AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

Formule par Sylvain THOURET avocat au barreau de Lyonmaître de conférences associé à l'université Jean Moulin (Lyon 3)

EXTRAIT *

Il s'agit ici d'une demande pouvant être formée par voie d'assignation après l'ordonnance de non-conciliation ou par voie de requête conjointe. Il résulte des éléments du dossier que la rupture du mariage va créer, dans les conditions prévues par l'article 270 du Code civil, une disparité manifeste dans les conditions de vie des époux. Eu égard à la situation respective des parties, appréciée notamment en fonction des dispositions de l'article 271 du Code civil, et en raison de l'évolution prévisible (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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