AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1L'amour et l'eau fraîche ne suffisent pas à sauver la validité du mariage dépourvu de consentement

L'amour et l'eau fraîche ne suffisent pas à sauver la validité du mariage dépourvu de consentement

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Deux semaines après la célébration du mariage, l'épouse est placée sous tutelle. Un certificat médical, établi par un psychiatre un an avant la cérémonie, établit qu'elle présentait alors des troubles amnésiques majeurs ainsi qu'une altération des fonctions cognitives dans le cadre d'une intoxication alcoolique massive ne lui permettant pas d'exprimer sa volonté de manière adaptée pour les actes de la vie civile et sociale. La persistance de ces troubles a été confirmée par le médecin désigné par (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 1re ch., sect. 2, 22 oct. 2013, n° 12/03095 : JurisData n° 2013-023761

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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