AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1Putativité : l'absence de bonne foi s'apprécie au jour de la célébration

Putativité : l'absence de bonne foi s'apprécie au jour de la célébration

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Jean-René BINET

EXTRAIT *

La cour d'appel avait refusé, à la seconde épouse d'un mari bigame, le bénéfice de la putativité en se contentant d'affirmer qu'elle ne pouvait ignorer l'existence de l'union précédente. Pour y procéder, elle s'était fondée sur l'impossibilité, pour celle-ci, d'ignorer l'importance des conséquences pécuniaires de la séparation du mari avec sa première femme. L'arrêt est cassé pour défaut de base légale, au visa de l'article 201 du Code civil. Pour justifier le refus du bénéfice de la putativité, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-25.897, F-D : JurisData n° 2013-026219

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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