AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1Donation de terrains agricoles et droit de préemption de la SAFER

Donation de terrains agricoles et droit de préemption de la SAFER

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

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AN, prop. de loi n° 1516, 6 nov. 2013 Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient d'un droit de préemption lors des cessions de terrains agricoles, à titre onéreux (C. rur. pêche marit., art. L. 143-1). Selon le député auteur de la proposition de loi, ce droit de préemption serait fréquemment contourné par le recours à de prétendues donations. Formellement, le propriétaire du terrain parait bien le donner à un tiers (c'est-à-dire à un prétendu gratifié autre qu'un (...)

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Droit de la famille

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N°1 . 2014-01-01


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