AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1L'action en justice relative à l'exercice de l'autorité parentale : un acte strictement personnel

L'action en justice relative à l'exercice de l'autorité parentale : un acte strictement personnel

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 458 du Code civil que l'appel d'une décision du juge des enfants qui restreint l'exercice des droits de l'autorité parentale d'un majeur protégé constitue un acte strictement personnel que celui-ci peut accomplir sans assistance ni représentation. C'est un arrêt très important qu'ont rendu les Hauts conseillers de la première chambre civile le 6 novembre dernier. Important non seulement car il souligne la place non négligeable que les magistrats accordent à l'article 458 du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-23.766, FS-P+B : JurisData n° 2013-025047

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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