AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1Quand le cumul des articles 414-1 et 464 du Code civil aboutit à leur confusion

Quand le cumul des articles 414-1 et 464 du Code civil aboutit à leur confusion

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Un accord signé par un majeur, moins de deux ans avant son placement sous tutelle, peut être annulé sur le fondement des articles 414-1 et 464 du Code civil dès lors qu'au jour de l'accord, le majeur ne disposait plus des facultés de discernement nécessaires pour y consentir, que l'altération de ses facultés mentales ne pouvait être ignorée de son cocontractant et qu'il causait un préjudice au majeur vulnérable. On sait que les règles applicables aux majeurs placés sous un régime de protection n'excluent (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 6e ch. B, 15 oct. 2013, n° 13/02113 : JurisData n° 2013-025511

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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