AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1Action gracieuse d'un majeur protégé et compétence en matière de droits réels immobiliers

Action gracieuse d'un majeur protégé et compétence en matière de droits réels immobiliers

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Cyril NOURISSAT professeur agrégé des facultés de droit, ancien recteur de l'Académie de Dijon

EXTRAIT *

L'action en justice d'un majeur protégé ressortissant d'un État membre, en vue d'obtenir de la part d'un juge d'un autre État membre l'autorisation de vendre un immeuble situé sur le territoire de ce dernier État membre, ne relève pas du champ d'application du règlement « Bruxelles I ». Outre que cet arrêt préjudiciel en interprétation est, sauf erreur, le premier faisant suite à un renvoi formé par une juridiction bulgare, il retiendra l'attention en ce qu'il permet de préciser encore et toujours (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CJUE, 3e ch., 3 oct. 2013, aff. C-386/12, Siegfried János Schneider : JurisData n° 2013-025667 ; V. Procédures 2013, comm. 346

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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