AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1L'absence d'altération des facultés n'empêche pas le placement sous curatelle !

L'absence d'altération des facultés n'empêche pas le placement sous curatelle !

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

On peut s'étonner de la motivation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 13 novembre dernier. Celle-ci affirme expressément que « s'il n'existe pas d'altération des facultés mentales ou corporelles, la fragilité de la personnalité de l'intéressée (...) peut la rendre vulnérable nécessitant ainsi une mesure d'assistance dans les actes de la vie civile tant patrimoniaux qu'à caractère personnel et qu'une mesure de curatelle simple peut être proposée ». Une telle décision paraît parfaitement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bastia, 13 nov. 2013, n° 10/00909

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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