AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1Altération n'est pas abolition...

Altération n'est pas abolition...

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 3 septembre dernier mérite l'attention en raison de la précision qu'il apporte concernant le champ d'application de l'article 414-1 du Code civil relatif à l'annulation pour insanité d'esprit. Pour ces magistrats, il est impossible d'obtenir la nullité d'un testament sur ce fondement dès lors que la testatrice n'avait que des troubles permettant d'envisager une forte probabilité d'altération de son discernement lors de l'élaboration du testament et non (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Riom, 2e ch. civ., 3 sept. 2013, n° 12/02271 : JurisData n° 2013-019337

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement