AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1Opposabilité du jugement ouvrant la protection juridique : la Cour de cassation a bien été entendue

Opposabilité du jugement ouvrant la protection juridique : la Cour de cassation a bien été entendue

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

L'arrêt de la cour d'appel de Douai rendu le 3 octobre 2013 fait une stricte application de la jurisprudence de la Cour de cassation permettant de protéger le majeur vulnérable souscripteur de crédit à la consommation (Cass. 1er civ., 9 nov. 2011, n° 10-14.375 : JurisData n° 2011-024380 ; Dr. famille 2012, comm. 11, I. Maria). En l'espèce, le jugement de tutelle était bien mentionné sur l'acte de naissance du tutélaire ayant souscrit un emprunt pour l'achat d'un véhicule. Il était donc opposable (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, ch. 8, sect. 1, 3 oct. 2013, n° 13/00868 : JurisData n° 2013-025039

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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