AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1Quelques éclairages sur la responsabilité étatique en matière de tutelle

Quelques éclairages sur la responsabilité étatique en matière de tutelle

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Le contentieux en responsabilité des organes de la tutelle est suffisamment rare pour que cet arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen soit mentionné. Il s'agissait en l'espèce, d'une action en responsabilité engagée par le liquidateur d'une association tutélaire pour des détournements de fonds et des tarifications abusives imputables à cette association. Pour le requérant, « le juge des tutelles et/ou son greffier se doivent d'avoir connaissance des comptes bancaires de la personne protégée, de leur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Agen, ch. civ. 1, 16 janv. 2013, n° 11/00355 : JurisData n° 2013-021495

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement