AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1Le juge français du divorce doit-il d'office rechercher si sa compétence peut être subsidiairement fondée sur l'article 14 du Code civil ?

Le juge français du divorce doit-il d'office rechercher si sa compétence peut être subsidiairement fondée sur l'article 14 du Code civil ?

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Après avoir constaté qu'aucune juridiction française n'était compétente en application des articles 3 du règlement « Bruxelles II bis » et 1070 du Code de procédure civile, le juge français doit encore rechercher s'il n'est pas valablement saisi en application de l'article 14 du Code civil. Même s'il ne sera pas publié au Bulletin civil, l'arrêt ci-avant mérite un signalement dans la mesure où il confirme non seulement la rigidité des règles présidant à la détermination du juge compétent dans un (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-16.900, F-D : JurisData n° 2013-020843

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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