AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2014 - n° 1La réunion d'un conseil de famille ad hoc ne permet pas toujours de métamorphoser une kafala en adoption

La réunion d'un conseil de famille ad hoc ne permet pas toujours de métamorphoser une kafala en adoption

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Les conditions de l'adoption de l'enfant devenu français sont régies par la loi française conformément à l'article 3 du Code civil. En vertu de l'article 348-2 du même code, le consentement à l'adoption ne peut être donné par le conseil de famille en présence d'un enfant marocain seulement « délaissé » par sa mère par le sang. On se souvient que la Cour européenne des droits de l'homme a fait l'éloge de la réception par le droit international privé français des lois étrangères prohibant l'adoption (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.161, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-027970

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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