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Sort des enfants entrés régulièrement en France en même temps que leurs parents

Droit de la famille - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

L’article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale revêt un caractère objectif justifié par la nécessité, dans un État démocratique, d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants. Durcissant les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants étrangers non ressortissants de l'Union européenne ou assimilés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a modifié la rédaction de l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale. A ainsi été exigé que l'allocataire justifie (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 19 sept. 2013, n° 12-24.299, F-P+B : JurisData n° 2013-019735

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Droit de la famille

N°1 . 2014-01-01


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