AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose toujours pas aux États contractants l'obligation d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'impose toujours pas aux États contractants l'obligation d'ouvrir le mariage aux couples homosexuels

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Jean-René BINET

EXTRAIT *

Il n'existe pas, au niveau européen, de consensus sur l'autorisation du mariage homosexuel ni, dans les Etats qui interdisent pareil mariage, sur la façon dont il convient de réglementer la reconnaissance des changements de sexe dans les cas de mariage préexistants. Rendu dans une affaire de transsexualisme, l'arrêt prononcé en grande chambre par la Cour européenne des droits de l'homme le 16 juillet 2014 est riche d'enseignements sur la question, plus générale, de l'ouverture du mariage aux couples (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CEDH, gde ch., 16 juill. 2014, n° 37359/09, Hämäläinen c/ Finlande

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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