AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Le refus de prestation compensatoire : panorama de jurisprudence

Le refus de prestation compensatoire : panorama de jurisprudence

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

Etude par Guillaume KESSLER maître de conférences à l'université de CorseEA patrimoine et entreprises

EXTRAIT *

L'analyse des bases de données JurisData montre que le refus de prestation compensatoire, qui devrait être purement objectif, est en fait parfois lié à des considérations subjectives. Le recours à la notion de circonstances particulières de la rupture, visé par le troisième alinéa de l’article 270 du Code civil, ainsi que la marge d’appréciation dont les juges disposent quant à l’appréciation du montant des dommages et intérêts conduit ainsi à maintenir une sorte de subjectivité résiduelle de la (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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