AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Demande de substitution d'un capital à la prestation compensatoire sous forme de rente

Demande de substitution d'un capital à la prestation compensatoire sous forme de rente

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

La présente formule est une requête aux fins de substitution d'un capital à la prestation compensatoire sous forme de rente. À (Civilité pour le Juge aux affaires familiales) le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de (Ville du siège de la juridiction). (A/ONT) L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE : Les époux, (Civilité, nom et prénom du premier époux) et (Civilité, prénom et nom du second époux), se sont mariés le (Date du mariage), sans contrat, par-devant l'officier de l'état civil (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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