L'IVG, 40 ans plus tard

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

EXTRAIT *

Rés. TA n° 433, 26 nov. 2014 Par le vote d'une résolution, l'Assemblée nationale vient d'affirmer que la possibilité de recourir à un avortement volontaire dans les conditions de l'article L. 2212-1 du Code de la santé publique est un « droit fondamental ». Adopté par 141 voix contre 7, le texte a pour but de marquer les 40 ans de celui de 1975 dit « loi Veil » qui a dépénalisé certains cas d'infanticide in utero. Seul député à s'être abstenu, Maître Collard a expliqué son choix en précisant que (...)

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N°1 . 2015-01-01


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