AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Absence de prise en compte des allocations familiales lors de l'octroi et de la fixation d'une prestation compensatoire

Absence de prise en compte des allocations familiales lors de l'octroi et de la fixation d'une prestation compensatoire

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d'appel qui avait condamné un époux à verser une prestation compensatoire à son épouse après avoir relevé qu'il percevait, en plus d'un salaire, des allocations familiales. La Haute juridiction rappelle une jurisprudence aujourd'hui bien établie : ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux. La cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.860 : JurisData n° 2014-026540

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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