AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Analyse juridique de l'engagement pris par un époux, en cas de divorce, dans une convention définitive homologuée fixant les conséquences de la séparation de corps

Analyse juridique de l'engagement pris par un époux, en cas de divorce, dans une convention définitive homologuée fixant les conséquences de la séparation de corps

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Aux termes d'une convention définitive de séparation de corps homologuée, un époux s'est engagé à assurer à vie à son épouse, en cas de divorce, une couverture sociale égale à celle dont elle aurait bénéficié si le lien matrimonial avait été maintenu. Au jour du divorce des époux, cette clause doit s'analyser, selon la cour d'appel, comme un engagement autonome, distinct de tout devoir de secours ou de prestation compensatoire. L'époux s'est engagé irrévocablement, du fait du caractère définitif (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-25.448 : JurisData n° 2014-031629

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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