AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Le placement en vue de l'adoption de l'enfant né sous X préalablement reconnu par son père

Le placement en vue de l'adoption de l'enfant né sous X préalablement reconnu par son père

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, le placement en vue de l'adoption d'un enfant né sous X et reconnu par son père avant qu'il ne devienne pupille de l'État à titre définitif n'interdit pas sa restitution. Cet arrêt infirme le jugement du tribunal de grande instance de Nantes qui a ordonné la restitution de Célestin, né sous X le 30 avril 2013, à son père, M. D. (Dr. famille 2014, comm. 100). Celui-ci l'a reconnu le 2 mai 2013. La mention de cette reconnaissance n'ayant pas été portée sur son (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 25 nov. 2014, n° 14/04384 et n° 14/04550 : JurisData n° 2014-028241

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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