AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1La Cour de cassation et les prélèvements d'ADN post-mortem

La Cour de cassation et les prélèvements d'ADN post-mortem

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

Dans la mesure où la connaissance de l'identité biologique peut justifier des prélèvements d'ADN post-mortem, la cour de cassation rappelle opportunément qu'il est indispensable que le demandeur mette en cause les ayants droit du défunt. La question posée par ce litige est la suivante : Jacques X., légitimé par le mariage subséquent de sa mère, disposant ainsi d'une filiation complète et incontestable, peut-il obtenir l'exhumation, aux fins d'analyse d'ADN, de Félix X., décédé il y a une soixantaine (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 13 nov. 2014, n° 13-21.018 : JurisData n° 2014-027228

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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