AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1L'impartialité des experts désignés remise en cause par la teneur de leurs publications relatives au statut du parent social

L'impartialité des experts désignés remise en cause par la teneur de leurs publications relatives au statut du parent social

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Les prises de position, exprimées lors des débats sur le « mariage pour tous », pourraient aujourd'hui conduire certains justiciables à soulever la question de l'atteinte à l'exigence d'impartialité de la juridiction visée par l'article 6 de la Convention EDH. Tel est, en effet, le cas lorsque les médecins ou psychologues, qui ont publié des travaux manifestant leur réserve sur le statut du parent social, sont désignés comme experts par le juge dans le cadre d'un contentieux relatif à l'attribution (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 25 sept. 2014, n° 13/03452 : JurisData n° 2014-022453

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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