AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Absence de révélation des propos tenus par l'enfant au cours de son audition dans le cadre de la procédure relative à la fixation de sa résidence

Absence de révélation des propos tenus par l'enfant au cours de son audition dans le cadre de la procédure relative à la fixation de sa résidence

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 du Code civil (C. civ., art. 373-2-11, 2°). En effet, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Son audition est même de droit lorsque le mineur en fait la demande (C. civ., art. 388-1, al. 1 et 2. – Conv. int. dr. enf., art. 12-2). Si (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.945 : JurisData n° 2014-024922

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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