AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Probabilité d'une paternité établie par un examen comparé des sangs versus un test ADN : l'appréciation souveraine des juges du fond

Probabilité d'une paternité établie par un examen comparé des sangs versus un test ADN : l'appréciation souveraine des juges du fond

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

En vertu de l'article 310-3, alinéa 2, du Code civil, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens. Un homme a souhaité se prévaloir de ce texte notamment pour contester, au moyen d'un test ADN, la décision d'une cour d'appel qui avait fait droit à la demande d'une jeune femme, ayant exercé une action en recherche de paternité, après qu'un examen comparé des sangs avait établi la paternité de ce dernier avec une probabilité de 99,997 %, plusieurs années auparavant, dans le cadre d'une action (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-26.308 : JurisData n° 2014-031001

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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