AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Obligation des juges du fond de répondre, dans le cadre d'une action en contestation de paternité, aux conclusions des demandeurs établissant le caractère équivoque de la possession d'état d'enfant en mariage

Obligation des juges du fond de répondre, dans le cadre d'une action en contestation de paternité, aux conclusions des demandeurs établissant le caractère équivoque de la possession d'état d'enfant en mariage

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 22 octobre 2014, neuf enfants ont été inscrits à l'état civil comme étant nés de l'union d'un couple qui a par la suite divorcé. Après le décès du « père » des enfants, les trois premiers nés ont assigné les six derniers aux fins de contester cette paternité. Pour que l'action en contestation de paternité exercée par les trois premiers nés soit recevable encore fallait-il que la possession d'état des six derniers nés ne soit pas conforme à leur titre (C. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-22.555 : JurisData n° 2014-025148

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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