AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Absence de discrimination fondée sur le sexe dans le cadre de l'indemnisation du congé d'adoption

Absence de discrimination fondée sur le sexe dans le cadre de l'indemnisation du congé d'adoption

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Anne-Claire RÉGLIER

EXTRAIT *

L'exclusion du père, dont l'épouse n'exerce pas d'activité salariée, du bénéfice de l'indemnisation du congé d'adoption prévue par l'article L. 331-7 du Code de la sécurité sociale constitue-t-elle une discrimination fondée sur le sexe sanctionnée par l'articles 2, 1, f et 9 e de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 et l'article L. 931-3-2 du Code de la sécurité sociale ? La Cour de cassation répond par la négative compte tenu du champ d'application desdits (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 12-35.005 : JurisData n° 2014-023213

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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