AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Quelle qualification pour les parts d'une SCI constituée avant le mariage ?

Quelle qualification pour les parts d'une SCI constituée avant le mariage ?

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Dans les rapports entre les époux, la valeur des parts d'une société civile présente un caractère commun en cas d'acquisition au moyen de fonds communs ou un caractère propre en cas d'acquisition à l'aide de fonds propres en présence d'un accord des époux ou d'une déclaration d'emploi ou de remploi. Une SCI est constituée entre deux frères avant le mariage de l'un des deux. Postérieurement à celui-ci, l'un des deux fait un apport à cette société. Les juges d'appel décidèrent que ces parts devaient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-21.879 : JurisData n° 2014-023144

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement