AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Une dette de valeur n'est productive d'intérêts que du jour où elle est déterminée !

Une dette de valeur n'est productive d'intérêts que du jour où elle est déterminée !

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Marc NICOD

EXTRAIT *

Lorsqu'un héritier a rompu l'égalité du partage en vendant un bien successoral à l'insu de ses cohéritiers, il est tenu de leur restituer, en sanction de ce recel, la valeur actuelle du bien aliéné. Cette dette de valeur ne peut produire d'intérêts qu'à compter de sa liquidation, c'est-à-dire à compter du jour où elle est déterminée. Avec l'obligation au rapport et le salaire différé, le recel est l'une des principales causes invoquées dans les litiges successoraux. La Cour de cassation a ainsi régulièrement (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-24.644 : JurisData n° 2014-025905

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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