AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Obligation de révéler les libéralités consenties par le défunt

Obligation de révéler les libéralités consenties par le défunt

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Marc NICOD

EXTRAIT *

À l'instar de l'injonction fulminée par l'administration fiscale, qui impose aux héritiers le rappel des donations antérieurement consenties par le de cujus (CGI, art. 784), la jurisprudence civile fait obligation aux successibles, en présence d'héritiers à réserve, de révéler au notaire liquidateur les différentes libéralités qu'ils ont reçues. À défaut, ils encourent les peines du recel successoral, quand bien même les donations dissimulées seraient-elles dispensées de rapport et non réductibles (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-28.416 : JurisData n° 2014-026538

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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