AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1Une nouvelle pierre à l'édifice du droit des soins psychiatriques

Une nouvelle pierre à l'édifice du droit des soins psychiatriques

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

Si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État qu'à la condition qu'il soit constaté qu'elle souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, les modalités de sa prise en charge peuvent être modifiées sur proposition du psychiatre pour tenir compte de l'évolution de son état sans qu'il soit nécessaire de constater qu'elle a commis de nouveaux actes de nature à compromettre (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n° 13-12.220, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-023974

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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