AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2015 - n° 1L'incontournable convocation du majeur à l'audience visant à changer le protecteur

L'incontournable convocation du majeur à l'audience visant à changer le protecteur

Droit de la famille - Janvier 2015 - n° 1

A noter également par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

S'il est certain que la convocation régulière du majeur à l'audience suffit à satisfaire l'exigence d'audition du majeur posée par les textes (V. en ce sens Cass 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-20.077 : JurisData n° 2014-016001 ; Dr. famille 2014, comm. 149), encore faut-il toutefois que cette convocation ait réellement existé ! C'est l'évidence que rappelle dans cet arrêt la première chambre civile au visa des articles 449, alinéa 3, du Code civil, 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du Code de procédure (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-23.365 : JurisData n° 2014-028179

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Droit de la famille

N°1 . 2015-01-01


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