AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2000 - n° 02HISTOIRE DE SOURCES (suite sans fin) OU COMMENT LE TGI DE QUIMPER A ÉTÉ ÉLEVÉ AU RANG DE JURIDICTION SUPRÊME

HISTOIRE DE SOURCES (suite sans fin) OU COMMENT LE TGI DE QUIMPER A ÉTÉ ÉLEVÉ AU RANG DE JURIDICTION SUPRÊME

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Repère par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

LA SOLUTION EST CONNUE : LA SEULE PREUVE QUE LES DENIERS propres ont été encaissés par la communauté ne suffit pas à déclencher le droit à récompense au profit du patrimoine propre. Il faut en plus établir que les deniers ont profité à la communauté. La solution a été, jusque dans ces colonnes, vivement critiquée. Elle n'en a pas moins été réaffirmée avec constance par la Cour de cassation, sous le visa de l'article 1433 du Code civil. Si elle heurte le bon sens, cette solution heurte aussi l'administration (...)

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N°2 . 2000-02-01


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