Une contribution... en suspension

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4 févr. 1999 : Juris-Data n° 023663 Le jugement fixant la contribution aux charges du mariage est exécutoire tant que le mariage n'a pas été dissous. Si une action en divorce est intentée, les mesures de l'article 255 du Code civil se substituent d'office à la contribution dès le prononcé de l'ONC. Cette substitution cesse de plein droit lorsque les mesures prises par le magistrat conciliateur sont devenues caduques. (...) • Considérant que la contribution aux charges du mariage (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2000-02-01


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