AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2000 - n° 02La fonction de correction de l'obligation naturelle

La fonction de correction de l'obligation naturelle

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 17 nov. 1999 : Juris-Data n° 004082 Une cour d'appel aurait dû rechercher si, compte tenu des circonstances de la cause, un concubin qui, alors que les relations avec sa concubine s'étaient fortement dégradées, a offert à cette dernière d'occuper l'immeuble sa vie durant avant de retirer cette offre, n'avait pas entendu exécuter un devoir de conscience et n'avait pas ainsi transformé une obligation naturelle en une obligation civile. Sur le moyen unique, pris en ses trois (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2000-02-01


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