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Action paulienne contre convention définitive ne vaut

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 25 nov. 1999 : Juris-Data n° 004052 Après son homologation, la convention définitive revêt la même force exécutoire qu'une décision de justice et ne peut être attaquée que par les voies de recours ouvertes par la loi dans lesquelles n'entre pas l'action paulienne de l'article 1167 du Code civil. Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurodispatch fait grief à l'arrêt d'avoir « rejeté » l'action paulienne introduite à l'encontre du protocole d'accord conclu le 7 juin (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2000-02-01


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