AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2000 - n° 02Délimitation du champ d'application de l'article 1415 du Code civil

Délimitation du champ d'application de l'article 1415 du Code civil

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 29 oct. 1998 : Juris-Data n° 022977 1 ARRÊT : Les dispositions de l'article 1415 du Code civil s'appliquent à l'aval. (...) • Considérant qu'un époux ne peut engager selon l'article 1415 du Code civil que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à défaut d'un consentement de son conjoint ; qu'il n'est pas contesté que R. M. a donné les avals litigieux en dehors de tout consentement de son épouse ; • Que l'article 1415 susvisé doit certes être interprété (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2000-02-01


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