AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2000 - n° 02Donation assortie d'une clause d'inaliénabilité et action oblique des créanciers

Donation assortie d'une clause d'inaliénabilité et action oblique des créanciers

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 janv. 2000 : Juris-Data n° 000023 Le créancier agissant par la voie oblique exerce l'action de son débiteur. Le donataire d'un bien affecté d'une clause d'inaliénabilité peut être autorisé à disposer de ce bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient qu'un intérêt plus important l'exige. Cassation d'un arrêt qui affirme que l'intérêt supérieur à prendre en compte est celui des créanciers de la donataire à se faire payer. Sur la deuxième branche (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2000-02-01


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