Don manuel contre testament

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 11 janv. 2000 : Juris-Data n° 000090 La remise de titres à une personne, antérieurement au décès du donateur, lequel par ailleurs instituait légataire universel une autre personne, constitue une donation manuelle irrévocable. Sur le moyen unique : Attendu que M. J. M., légataire universel de son oncle, H. M., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1997) de l'avoir condamné à restituer à Mme A. des bons anonymes qui avaient été remis à cette dernière par le défunt (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2000-02-01


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