AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2000 - n° 02L'empêchement, seule hypothèse de remplacement du notaire liquidateur

L'empêchement, seule hypothèse de remplacement du notaire liquidateur

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 28 oct. 1999 : Juris-Data n° 003766 Le notaire désigné par le tribunal pour procéder à un partage judiciaire ne peut être remplacé qu'en cas d'empêchement. Les cas prévus pour la récusation d'un juge ne s'appliquent pas à lui. Sur le moyen unique : Attendu que M. J. S. d'A. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 sept. 1996), statuant en référé, d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête ayant ordonné le remplacement du notaire commis pour procé der aux opérations de compte, (...)

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N°2 . 2000-02-01


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