Acceptation et prescription

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 19 oct. 1999 : Juris-Data n° 003949 Celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée au moins tacitement avant l'expiration du délai. Et sur le second moyen : Vu les articles 789 et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée au moins tacitement avant l'expiration (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2000-02-01


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