AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2000 - n° 02Contestation de l'écriture d'un testament olographe

Contestation de l'écriture d'un testament olographe

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 nov. 1999 : Juris-Data n° 003744 1 ARRÊT : Lorsqu'une partie conteste l'écriture et la signature d'un testament olographe, le juge est dans l'obligation de vérifier l'acte contesté selon la procédure de la vérification d'écriture prévue par le Nouveau Code de procédure civile. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 287 et 288 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture et la signature d'un (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2000-02-01


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