AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2000 - n° 02L'enfant adultérin et le droit au respect de ses biens : la cour européenne des droits de l'homme condamne la France

L'enfant adultérin et le droit au respect de ses biens : la cour européenne des droits de l'homme condamne la France

Droit de la famille - Février 2000 - n° 02

Commentaires par Bertrand de LAMY

EXTRAIT *

Référence : CEDH, 1er févr. 2000, Mazurek c/ France Il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre le but poursuivi par le Gouvernement, à savoir la protection de la famille traditionnelle, et les moyens employés, soit l'instauration d'une différence de traitement entre enfants adultérins et enfants légitimes ou naturels, quant à la succession de leur auteur. (...) 48. Au regard de l'article 14 de la Convention, une distinction est discriminatoire si elle « manque de justification (...)

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N°2 . 2000-02-01


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