AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2001 - n° 02Désignation d'un administrateur ad hoc et délai pour agir dans l'action en désaveu

Désignation d'un administrateur ad hoc et délai pour agir dans l'action en désaveu

Droit de la famille - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 14 juin 2000 : Juris-Data n° 002466 La demande tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc à l'enfant dans le cadre d'une procédure de désaveu n'est pas interruptive du délai préfix résultant des textes du Code civil. • Attendu que M. M. reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 14 avr. 1995), d'avoir déclaré irrecevable comme tardive, l'action en désaveu de paternité qu'il a introduite suivant assignation du 22 avril 1992, à l'encontre du tuteur ad hoc désigné à l'enfant (...)

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N°2 . 2001-02-01


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