AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2001 - n° 02Responsabilité de l'État pour faute lourde consécutive à la décision d'un juge aux affaires familiales

Responsabilité de l'État pour faute lourde consécutive à la décision d'un juge aux affaires familiales

Droit de la famille - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 25 oct. 2000 : Juris-Data n° 128470 La faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux de la justice peut découler de la réunion de négligences dont aucune, prise isolément, ne présenterait la qualité de faute lourde. Tel est le cas, à la suite du meurtre d'une fille par sa mère, des négligences commises dans une procédure modificative de l'exercice de l'autorité parentale faite à la demande de la mère, le père n'ayant pas (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2001-02-01


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