AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2001 - n° 02Énonciation par les juges du fond des conditions de l'article 242 : un revirement remarquable

Énonciation par les juges du fond des conditions de l'article 242 : un revirement remarquable

Droit de la famille - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 30 nov. 2000 : Juris-Data n° 007103 1 ARRÊT : En retenant que les faits imputés à l'épouse constituaient des causes de divorce au sens de l'article 242, ce dont il résultait que la double condition exigée par ce texte était constatée, la cour d'appel a, par une motivation suffisante, justifié sa décision. Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme B. fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 févr. 1997) d'avoir prononcé le divorce des époux L à ses torts exclusifs, alors (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2001-02-01


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