AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2001 - n° 02Fin des mesures provisoires : le pourvoi, pour voir (bis repetita)

Fin des mesures provisoires : le pourvoi, pour voir (bis repetita)

Droit de la famille - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 30 nov. 2000 : Juris-Data n° 007166 Si la déclaration de pourvoi ne précisait pas les chefs de la décision attaquée, les moyens du pourvoi principal remettaient seulement en cause les dispositions relatives aux conséquences financières du divorce et que le délai ouvert pour former un pourvoi incident était expiré, ce dont il résultait que le prononcé du divorce était passé en force de chose jugée et que le devoir de secours ayant pris fin, la pension alimentaire cessait (...)

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N°2 . 2001-02-01


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