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Prestation compensatoire : revirement pour l'honneur ?

Droit de la famille - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 16 nov. 2000 : Juris-Data n° 006904 La rente allouée à titre de prestation compensatoire est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier. À la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers. Il s'ensuit que la durée du versement de la rente doit être précisément et objectivement déterminée et ne peut ainsi dépendre de l'espérance de vie du débiteur. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 276-1 (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2001-02-01


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