AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Février 2001 - n° 02Un contrat de mariage peut être annulé pour vice du consentement comme tout contrat

Un contrat de mariage peut être annulé pour vice du consentement comme tout contrat

Droit de la famille - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 14 déc. 1999 : Juris-Data n° 104435 Un contrat de mariage auquel a souscrit une personne qui n'avait ni le discernement ni la conscience de la portée de son engagement doit être annulé. Sur la nullité du contrat de mariage : Considérant que le contrat de mariage qui n'est souscrit qu'en vue de la célébration du mariage est caduc si ce mariage n'est effectivement pas célébré ou vient d'être annulé ; Mais considérant qu'indépendamment de sa caducité éventuelle liée au sort de (...)

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N°2 . 2001-02-01


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