Toute peine mérite salaire

Droit de la famille - Février 2001 - n° 02

Commentaires par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Référence : CA Riom, 9 mai 2000 : Juris-Data n° 122625 Les sommes versées par un père, pour son entretien, à son fils qui l'héberge ne sont pas des donations rapportables. • Attendu qu'il est constant qu'après le décès de son épouse, Jean P. s'est maintenu à son domicile, son fils venant s'occuper de lui, puis, en raison, de ses problèmes de santé est venu s'installer au domicile de celui-ci lorsqu'il a été muté professionnellement en région parisienne en novembre 1984 ; • Que le compte postal dont (...)

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Droit de la famille

N°2 . 2001-02-01


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